L’initiative du PDC sur la fiscalité des couples: complètement à côté de la plaque

Je m’oppose catégoriquement à l’initiative "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", car elle coûterait un saladier tout en profitant principalement aux familles les plus aisées. En effet, seuls 80'000 ménages sur les 4 millions que compte notre pays verraient leurs impôts diminuer, soit 2,5% de la population. Veut-on vraiment dépenser 2,3 milliards de francs par an, le montant de la perte fiscale qui s’ensuivrait, pour des ménages dont le revenu dépasse 190'000 francs? Vu la situation financière tendue que nous traversons, ces pertes devraient être compensées. Mais en coupant dans quel poste du budget de la Confédération: agriculture, formation, transports ou encore recherche?

Le gros hic, c’est que ce cadeau fiscal aux plus riches coûte une fortune: 1,9 milliard de francs pour la Confédération et comme les cantons reçoivent 17% de l’impôt fédéral direct (IFD), ils seraient aussi affectés avec les communes par une baisse de recettes de 390 millions. Du point de vue des finances fédérales, un oui relèverait du suicide: la réforme de la fiscalité des entreprises implique déjà un sacrifice d’un milliard de francs, qui s’ajoutent aux 3 milliards d’économies votées par le parlement. Pas étonnant donc que l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral, le PS allié pour l’occasion au PLR rejettent l’initiative.

En 1984, le Tribunal fédéral avait constaté que les couples mariés subissaient une discrimination fiscale. Mais depuis, d’importants progrès ont été réalisés, si bien qu’au niveau cantonal, il n’y a plus de pénalisation du mariage. La discrimination ne subsiste que pour l’IFD. Et là malheureusement, le texte de l’initiative ne dit rien de la manière concrète de résoudre le problème; par contre, il interdit l’instrument le plus efficace pour combattre la «pénalisation du mariage»: l’imposition individuelle.

L’imposition individuelle aurait des effets positifs sur le plan économique, parce qu’elle supprimerait les obstacles entravant la participation au marché du travail du conjoint apportant un deuxième salaire au ménage. En cas de taxation individuelle, les taux d’occupation bas jusqu’à 40% deviendraient avantageux, et l’épouse – puisque dans la réalité il s’agit souvent des femmes – serait encouragée à augmenter son temps de travail. Mais en cas d’acceptation de l’initiative PDC, le passage à l’imposition individuelle deviendrait impossible sans modification constitutionnelle.

L’argument des initiants selon lequel les couples mariés sont pénalisés en matière d’assurances sociales ne tient pas davantage la route. Certes les concubins perçoivent deux rentes individuelles entières de l’AVS, alors que les époux voient leur rente commune plafonnée à 150% de la rente individuelle maximale. Mais ce que le PDC oublie, c’est que les couples mariés bénéficient de plusieurs prestations et allégements de contributions non négligeables, comme les rentes de veufs et le supplément de veuvage ajouté à une rente AVS ou invalidité. Globalement, les couples mariés sont donc mieux protégés socialement que les concubins.

Un autre argument de taille contre l’initiative PDC, c’est qu’elle veut inscrire dans la Constitution une définition totalement dépassée du mariage, comme étant exclusivement l’union d’un homme et d’une femme. Nous ne pouvons accepter cette définition étroite, qui discrimine tous les êtres humains ayant une autre orientation sexuelle. Je dis non à cette vision passéiste de la famille qui fait fi de la réalité de nombreux ménages d’aujourd’hui. Nous devons soutenir et promouvoir une politique familiale cohérente, plurielle et équitable.

Au fond, l’initiative du PDC consiste à prendre l’argent dans les poches des ménages modestes pour les mettre dans celles des 2,5% des familles les mieux nanties. Pour compenser les pertes fiscales, la Confédération devrait alors couper notamment dans nos retraites et dans les subventions aux primes d’assurance maladie. C’est la même situation qu’avec l’initiative de l’UDC qui exigeait des déductions fiscales pour les parents gardant eux-mêmes leurs enfants, et qu’avec celle du PDC qui voulait défiscaliser les allocations familiales. Toutes deux ont été rejetées par le peuple. Ayez la même sagesse le 28 février, ne vous laissez pas aveugler, votez tout simplement non!

Valérie Piller Carrard, conseillère nationale socialiste fribourgeoise et vice-présidente de Pro Familia Suisse.

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