Déduction fiscale, injuste pour les bas revenus !

Le thème de la déduction fiscale est régulièrement abordé lors des votations populaires sur la politique familiale (par exemple le 24.11.13 et le 8.03.15). Si cet outil a de nombreuses utilités, il a aussi des aspects plus négatifs et inégalitaires. Il est en effet pratique pour encourager un comportement, mais est nettement moins approprié quand il s'agit par exemple d'aider les familles.

La déduction fiscale comme politique d'encouragement

La déduction fiscale est une somme soustraite d'un revenu avant le calcul de l'impôt, et qui diminue donc ce dernier. Elle a un rôle important à jouer dans des politiques incitatives, notamment en matière d'environnement. Dans le canton de Vaud, certains travaux en vue d'une meilleure utilisation de l'énergie sont déductibles fiscalement, comme le remplacement des fenêtres par des modèles plus performants, le raccordement à un chauffage à distance, l'installation de pompes à chaleur, de capteurs solaires, etc. De cette perspective, la déduction fiscale est un outil politique d'encouragement très utile et positif. On vise à favoriser un type de comportement : l'économie d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables dans cet exemple.

Un outil inégalitaire et coûteux

Elle est un outil de politique fiscale très intéressant et utile, mais utilisé à tort, elle devient vite coûteuse et peut être une source d'inégalité :

Le premier élément à prendre en compte est le fait que l'Etat est le premier à pâtir des déductions fiscales. L'ensemble des déductions fiscales réduit en effet de presque 30% les revenus imposables des personnes physiques et de 50% pour l'impôt fédéral direct des personnes physiques. (1)

Le deuxième est le fait qu'une déduction fiscale ne s'applique pas équitablement à toutes les classes de revenus. Un ménage à haut revenu aura effectivement la possibilité de déduire des sommes beaucoup plus importantes de ses impôts, alors qu'un ménage à bas revenu ne pourra peut-être rien déduire. Selon l'Administration fédérale des contributions (AFC), les déductions réduisent le montant imposable de 16 à 19% dans la classe des revenus compris entre 25'000 et 35'000 francs (réduction des recettes fiscales de 35 à 40%) et de 32 à 35% dans la classe des revenus compris entre 100'000 et 140'000 francs (réduction des recettes fiscales de 61 à 66%) (2). On voit ainsi une différence de proportionnalité, donc une inégalité de traitement, car la somme non déductible des impôts pèse d'autant plus lourd financièrement que les revenus sont bas.

Initiative populaire fédérale "Aider les familles! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt"

Dans le cas de l'initiative qui sera soumise au peuple le 8 mars 2015, on vise à permettre l'exonération fiscale des allocations familiales. Si ce projet pourrait effectivement permettre d'alléger certaines familles financièrement, elle crée un véritable déséquilibre entre les différentes catégories de revenu. Plus une famille est aisée, plus elle pourra déduire d'allocations, ce qui est injuste pour les bas revenus qui, eux, ne pourront rien déduire. (Voir le graphique)

En conclusion, la déduction fiscale sert à alléger les familles de certains impôts et promouvoir un certain type de comportement (écologique par exemple). Elle se révèle néanmoins peu efficace pour soutenir les familles à bas revenu et profite surtout aux familles aisées. Des solutions plus égalitaires existent ainsi, par exemple une légère augmentation des allocations familiales pour les familles à bas revenu. Ce genre de "subventions" est plus approprié et les prestations complémentaires pour familles (PC Familles) relèvent de cette logique-ci. Elle soutiennent les familles qui en ont besoin et pas celles qui sont déjà aisées.

Note :
(1) (2) A qui profitent les déductions fiscales? Rapport du Conseil fédéral d’octobre 2005 en réponse à l'interpellation 04.3429 de la Conseillère aux Etats Mme S. Sommaruga (retour au texte)

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