Bilan des quatre sessions (an 2)

Ma deuxième année au Conseil national s’achève. L’heure est donc au bilan 2013 de mes activités parlementaires. Alors que mon premier bilan était surtout axé sur ma découverte du Parlement fédéral, de ses us, coutumes et habitants, j’ai structuré ce deuxième bilan annuel par thèmes.

Révision de la loi sur les poursuites et faillites (droit de l’assainissement) – plans sociaux

Cet important paquet législatif contient une des rares avancées majeure en matière de droit du travail de ces dernières années: l’obligation de conclure un plan social dans les grandes entreprises. J’ai eu l’immense satisfaction de pouvoir le mener de bout en bout. Comme lobbyiste, d’abord, j’ai contribué à le faire rejeter lors du premier vote d’entrée en matière au Conseil national (dont je ne faisais alors pas partie), histoire d’indiquer le tarif au centre-droit; s’il voulait que le nouveau droit de l’assainissement, qui doit faciliter le sauvetage d’entreprise en difficultés, aboutisse, cela devrait se faire avec le PS, qui ne soutiendrait pas la réforme sans les plans sociaux. Devenu membre du conseil, j’ai œuvre, avec d’autres (en particulier ma camarade bâloise (campagne) Susanne Leutenegger-Oberholzer), pour que le compromis passe la rampe jusqu’en conférence de conciliation. A chaque fois, il a fallu beaucoup de travail, les votes étaient serrés et c’est avec un gros «ouf» de soulagement que j’ai assisté au vote final et à l’échéance du délai référendaire. La réforme entrera en vigueur au premier janvier prochain.

Place financière – lex USA

Ma fonction de membre de la direction de l’ASEB m’a poussé à m’investir dans le dossier des accords avec les USA au sujet des banques soupçonnées d’avoir aidé leurs clients étatsuniens à frauder le fisc. Même si sa position ne l’a pas emporté (soutien à la «lex USA»), l’ASEB a réussi à placer la protection des employés de banque au cœur du débat. La quasi-totalité des orateurs (y compris UDC) qui se sont opposés à la «lex» ont en effet insisté sur le fait que, quelle que soit la solution choisie, elle devait protéger autant que faire se peut les salariés concernés par une transmission de leurs données personnelles aux USA. Le «plan B» du conseil fédéral contient d’ailleurs les mêmes dispositions de protection du personnel que la «lex». Sur ce point, l’objectif est atteint.

J’ai enfin été le premier parlementaire fédéral à m’intéresser à la problématique de la monnaie virtuelle bitcoin et ai déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de rendre un rapport sur la question. Le Conseil national l’a accepté et transmis au Conseil fédéral le 13.12.2013.

Protection des données – scandale de l’espionnage par la NSA

Malgré le tollé provoqué par la révélation par M. Snowden de l’espionnage de centaines de milliers de simples citoyens, en Suisse aussi, par les services secrets étatsuniens (avec la complicité des multinationales de l’internet), il n’y a plus ou moins eu que le PS et les verts pour réagir, face à ces violations flagrantes de la souveraineté et de la protection des données. Plusieurs élus socialistes dont votre serviteur ont suivi l’affaire de près et déposé plusieurs interventions parlementaires, visant notamment à clarifier, puis interrompre les relations de notre pays avec la NSA, à améliorer le contrôle démocratique des services de renseignement et à renforcer la protection des données au niveau international (mes interventions sur ce thème).

Je me suis en outre engagé pour un renforcement de la protection des données et ai déposé plusieurs interventions parlementaires sur le sujet, notamment pour un droit d’action collective en cas de violation de la protection des données ou l’introduction de la protection des données dès la conception (privacy by design) et par défaut (privacy by default).

Salaires abusifs

En acceptant l’initiative «contre les rémunérations abusives», le peuple et les cantons ont donné un mandat clair: les salaires abusifs doivent être limités. Susanne Leutenegger-Oberholzer et moi avons donc déposé plusieurs motions au lendemain de la victoire de l’initiative en votation pour renforcer les règles contre les pratiques de rémunérations dangereuses et la captation indue de bénéfices.

Service public

J’ai en outre suivi deux affaires liées à la défense du service public: j’ai interrogé le Conseil fédéral sur les risques de voir tomber en mains étrangères les grandes installations de production électrique suisses, en particulier les barrages et sur la comptabilité «créative» de la Poste qui aurait été utilisée pour justifier les fermetures d’agences.

Vote électronique

Avec Balthasar Glättli (V/ZH), Isabelle Chevalley (VL/VD) et Lukas Reimann (UDC/SG), nous avons déposé deux motions (ici et ici) pour calmer un peu la frénésie de l’introduction à la hussarde du vote électronique et augmenter la sécurité et la transparence de ce genre de scrutins. Avec un premier succès, le net rejet de cette motion, qui souhaitait aller plus vite que la musique malgré les failles avérées des systèmes actuels de vote par internet.

Soutien aux médias

Avec mon camarade bernois Matthias Aebischer, nous sommes désormais les porte-parole du PSS en matière de politique de soutien aux médias. Suite à la présentation d’une prise de position détaillée, nous avons déposé plusieurs interpellations pour baliser le terrain d’une grande réforme pour renforcer l’indépendance et la qualité des médias.

Réforme du droit des sanctions (jours-amendes)

Désigné rapporteur de la commission sur cet objet complexe, j’ai dû me remettre sérieusement au droit pénal, sujet totalement négligé depuis mes études (et même alors, c’était pas brillant… ). Le dossier n’est pas encore sous toit, mais le PS, grâce notamment à mes collègues Carlo Sommaruga (GE) et Daniel Jositsch (ZH), a su résister aux sirènes du populisme pénal et pu obtenir un compromis équilibré, qui maintient le système des jours-amendes, mais en l’adaptant en permettant au juge de renoncer au sursis et de prononcer aussi des peines privatives de liberté lorsqu’une peine pécuniaire avec sursis n’aurait aucun effet dissuasif.

Tutelles/curatelles: les jours de la gabegie vaudoise sont comptés!

Mon combat contre les curatelles (curatelles) imposées n’a pas encore totalement été couronné de succès, mais c’est en bonne voie: la CAJ-N a accepté de donner suite à mon initiative parlementaire et la CAJ-E l’a suivie début 2013. Désormais, un projet concret devra être préparé. Vu le nombre impressionnant de réactions positives reçues, c’est vraiment un sujet qui tient à cœur à de très nombreux vaudois et vaudoises. Je ne lâcherai rien jusqu’à la victoire!

Et pour finir…

En cette fin d’année, le bureau m’a désigné comme vice-président de la commission des affaires juridiques pour deux ans. Comme le veut la tradition, je devrais donc présider cette commission en 2016-2017, pour autant que je sois réélu fin 2015.

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