La LAT, ou la collectivisation des terres

La propriété privée constitue une des garanties fondamentales consacrées par notre Constitution. Elle est positive dans le sens où elle permet à chacun, dans les limites de la loi, de faire usage d'un bien, mais elle aussi négative dans la mesure où elle garantit le droit de renoncer à son utilisation et protège contre les atteintes de tiers.

S'appuyant sur les droits fondamentaux, l'individu peut ainsi être propriétaire d'une voiture, d'un ordinateur, d'un appartement ou d'une bicyclette. Jusqu'au dimanche 3 mars, il pouvait aussi être propriétaire d'un terrain. Passé cette date, on se demande ce qu'il reste de cette propriété.

La révision de la LAT inverse le paradigme de la propriété. Désormais, plus question de laisser des zones à bâtir si elles ne le sont pas dans les quinze ans. De « terrain constructible », on passera à « terrain nécessairement construit » dans un délai déterminé, à défaut de quoi il devra être rendu à la nature malgré une perte financière importante pour son propriétaire. Corollaire nécessaire, l'instrument de l'obligation de bâtir, introduite dans la révision, permettra de faciliter cette transition. De manière identique, le terrain classé en zone à bâtir fera l'objet d'une taxation qui imposera de facto la construction. La propriété foncière accordait des droits. Désormais, elle impliquera des obligations si contraignantes qu'elle en perdra sa substance.

Cette propriété n'en est plus une, tout au plus une forme dérivée de possession qui implique davantage d'obligations que de droits. L'individu n'est plus propriétaire d'une parcelle, il ne devient que l'auxiliaire de l'Etat dans l'accomplissement du plan. L'acceptation de la LAT, c'est une forme de collectivisation des terres.

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