NON à une convention de doubles impositions totalement désavantageuse !

Le 11 juillet 2013, Eveline Widmer-Schlumpf signait la nouvelle convention contre les doubles impositions en matière de successions (CDI) à Paris. Pourtant, le 13 mai 2013 j'ai déposé au nom de la Commission de l'économie et des redevances (CER-N) une motion demandant au Conseil fédéral de n'accepter, en aucun cas, que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers. Rejetée par le Conseil fédéral, cette dernière avait été massivement acceptée par le Conseil national.

En début de semaine prochaine, la CER-N se penchera sur la CDI. Il est important que la commission la rejette afin de donner un signal clair au Conseil fédéral!

Rappelons que la convention, encore en vigueur, stipule que les impôts successoraux sont prélevés par l'Etat de domicile du défunt. Avec la nouvelle convention paraphée, on assiste à un double assujettissement du pays de domicile du défunt ainsi que celui de l'héritier. Autrement dit, la France pourrait imposer des patrimoines qui n'ont aucun lien avec son territoire !

Il est primordial que nos deux chambres refusent de ratifier cette CDI pour ne pas laisser la France s'ingérer dans notre politique fiscale et porter atteinte à notre souveraineté. En cas de ratification de la CDI, d'autres pays n'hésiteraient pas à réclamer des conditions similaires. Dès lors, il vaut mieux ne pas avoir de convention en lieu et place d'une convention totalement désavantageuse pour notre pays !

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