Lex USA et protection des collaborateurs: Où en est-on?

C’était une décision difficile à prendre: J’ai voté oui à la «lex USA», malgré les incertitudes sur le contenu, malgré le non-respect des procédures parlementaires, malgré le sacrifice des employés en lieu et place des clients tricheurs, malgré le fait que la politique soit une fois de plus obligée de voler au secours des directions des banques ayant commis l’erreur de persévérer dans leur stratégie dangereuse de captation de l’évasion fiscale.

Mon vote était justifié d’une part par les menaces graves qui pèsent sur notre place financière et, partant, sur notre économie dans son ensemble en cas de plaintes pénales aux USA contre des banques suisses. Mais il était surtout justifié par le fait que seule la «Lex USA» pouvait garantir une protection suffisante du personnel face à la livraison inéluctable des données personnelles aux USA. En effet, le Conseil fédéral livrera ces données, car le Parlement lui a donné mandat de tout mettre en œuvre pour régler le différend avec les USA.

Lex USA = meilleure protection

Il était indéniable que la lex USA renforçait la protection du personnel en reprenant les grandes lignes de l’accord des partenaires sociaux et en lui conférant une sorte de force obligatoire. Certes, certains ont tenté de prétendre le contraire à la tribune du Conseil national, mais ils n’avaient probablement pas dû lire le projet de loi assez attentivement, même si les mesures de protection des employés en étaient une des rares informations fiables. Avec le rejet de la lex USA, il était donc à craindre que cette protection ne soit caduque et que les banques soient autorisées à livrer des noms d’employés sans devoir protéger ces derniers.

** La protection des employés de banque fait l’unanimité**

Fort heureusement, l’ASEB a su mettre la protection des employés de banque au cœur du débat. En particulier lors de la deuxième lecture au Conseil national, même les opposants les plus farouches ont reconnu explicitement que les salariés méritaient d’être protégés: parmi eux, des socialistes habitués à défendre les travailleurs comme Mme Leutenegger-Oberholzer, mais aussi des adversaires résolus (pour ne pas dire bornés) de la protection des travailleurs comme M. Blocher. Tous ont insisté sur le fait qu’en cas de livraison de données, les dispositions de protection du personnel de la lex USA devaient s’appliquer quand même, malgré son rejet. La plupart des orateurs ont fait explicitement référence à l’accord conclu par l’ASEB et loué le travail des partenaires sociaux.

Le conseil national a ainsi accepté sans opposition une motion de sa commission de l’économie et des redevances exigeant une protection légale des employés de banque. Le Conseil fédéral s’y est d’ors et déjà rallié devant la chambre du peuple par la voix de Mme Widmer-Schlumpf, qui s’est aussi engagée à n’accorder des autorisations individuelles aux banques qu’à la condition de protéger le personnel.

Parallèlement, l’ASEB a demandé, dès le refus de la lex USA, que les partenaires sociaux se remettent à table pour garantir que leur accord de protection des employés de banques soit appliqué dans tous les cas. Le résultat ne s’est pas fait attendre: M. Odier, président de l’Association Suisse des Banquiers, s’est engagé à maintenir l’accord sur les ondes de la RTS, puis a confirmé cet engagement dans la presse écrite.

Confirmer les déclarations d’intentions

Il faudra cependant veiller que ces engagements du gouvernement, du parlement et de nos partenaires sociaux ne restent pas lettre morte. Nous ne relâcherons la pression en aucun cas. L’ASEB veillera aussi très attentivement à une application stricte tant de l’accord des partenaires sociaux que des recommandations du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, qui n’a pas tardé à rappeler leurs devoirs aux banques.

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