«Accord» fiscal avec les USA: Les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités

L’an passé, la livraison de données de milliers de collaborateurs de banques aux USA avait à juste titre provoqué un tollé. Des employés de base, souvent sans le moindre lien avec la clientèle étatsunienne et qui n’avaient pas encouragé l’évasion fiscale, se retrouvent jetés en pâture à des autorités dont on connaît les méthodes parfois brutales. Plus choquant encore, ces employés payent pour des erreurs que leurs dirigeants n’auraient jamais dû commettre: Depuis l’affaire UBS, il était clair que tenter d’attirer l’évasion fiscale ne pouvait mener qu’à des catastrophes. Par la suite, d’autres données personnelles ont été livrées par des évadés fiscaux tentant d’obtenir la clémence de leurs autorités lors d’auto-dénonciations. Et, finalement, la «solution» unilatérale que les Etats-Unis imposent aux banques suisses souhaitant tirer un trait sur le passé implique une nouvelle – et probablement inévitable – livraison de noms d’employés.

Face à cet état de fait dramatique, deux réactions sont possibles. Certains ont choisi d’aller parader dans les prétoires et de traîner le gouvernement devant les tribunaux pénaux. Grossière erreur! La décision du conseil fédéral, certes politiquement inacceptable, était légale. Le tribunal pénal fédéral n’est donc pas entré en matière sur des plaintes qui avaient plus pour objectif de faire la publicité de leurs auteurs que d’apporter des solutions aux employés.

L’ASEB a quant elle choisi la voie du partenariat social. Un travail de fourmi, de négociations patientes et invisibles, mais qui a fini par payer: Les partenaires sociaux ont conclu un accord pour que tous les employés de banque dont les données ont été ou seront livrées bénéficient du plein soutien de leur employeur (ou ex-employeur), notamment pour des frais d’avocat. La discrimination à l’embauche comme le licenciement des personnes concernées seront interdits. Enfin, un fonds pour cas de rigueur permettra d’atténuer les dommages personnels ou professionnels qu’auraient à subir les employés les plus durement touchés.

Bien sûr, tous auraient préféré ne pas devoir en arriver là. Tous auraient préféré que les directions des banques concernées se rendent compte assez tôt que leur stratégie allait les mener – sinon à leur perte – du moins à devoir sacrifier leurs propres employés. Malheureusement, si dure à avaler soit-elle, la participation des banques à la procédure imposée par les Etats-Unis est probablement nécessaire, afin de permettre à notre place financière de tirer un trait sur le passé et d’éviter que des plaintes pénales ne précipitent une ou plusieurs banques cantonales dans de graves difficultés, dont les contribuables devraient alors probablement régler la note.

Dans ce contexte difficile, les partenaires sociaux n’avaient pas d’autre choix que de prendre leurs responsabilités. Ils ont fait usage de toute la marge de manœuvre qui était la leur pour limiter la casse et protéger aux mieux les employés.

L’an passé, j’avais déjà suggéré (dans cette interpellation, cf. question 9) au Conseil fédéral de mettre les partenaires sociaux autour d’une table pour trouver une solution pour protéger les employés dont les données avaient été livrées aux USA. A l’époque, le gouvernement n’en avait pas vu l’utilité. Il s’y rallie aujourd’hui en acrant les grandes lignes de l’accord dans le projet de loi autorisant les banques à collaborer avec les USA.

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