Loi sur l’assurance chômage (LACI) déplafonnement du pourcent de solidarité

Dans la cadre de l’assainissement de l’assurance chômage (LACI) dont le fond accuse un découvert de 5 milliards environ, le Parlement avait décidé d’introduire, dès le 1er janvier 2011, une cotisation de solidarité de 1% prélevée sur la part du salaire excédant les 126'000.- par année.

C’est une bonne mesure… limitée dans le temps puisqu’elle n’aura plus cours dès que le fond de la LACI aura reconstitué une réserve de 500'000.- au moins. Dans l’élaboration de cette mesure, le Parlement a toutefois fait une erreur, celle de plafonner le % de solidarité à 315'000.- de salaire annuel. Il s’agit bien d’une anomalie… que plus de 70% des votants de la révision de la LACI ont dénoncée dans le sondage VOX qui a suivi la votation. Une véritable injustice parce que les personnes qui ont un salaire supérieur à 315'000.- versent une cotisation de solidarité plus faible en pourcentage que celles qui ont un salaire se situant entre 126'000.- et 315'000.- ! La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national s’est vite aperçue de cette anomalie et a proposé, par voie de motion de remédier à cette situation ! Une grande majorité du Parlement et le Conseil fédéral ont d’ailleurs accepté cette motion.

Aujourd’hui, il appartenait au Conseil national de confirmer ce choix en adoptant la modification de la LACI qui supprime le plafonnement du % de solidarité. Cette mesure, qui devrait rapporter plus de 90 millions de recettes supplémentaires par année, permettra d’accélérer le désendettement du fond de la LACI qui devrait ainsi pouvoir être réalisé en 15 ans au lieu de 20 ans… pour autant que le taux de chômage reste voisin de 3,2% !

Au moment du vote, le Conseil national a accepté le déplafonnement de la cotisation de solidarité par 132 voix contre 48 (UDC) et a voulu ainsi mettre fin à une injustice flagrante !

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