Réflexions personnelles concernant la votation cantonale vaudoise au sujet de l’initiative de l’EXIT et son contre-projet gouvernemental

Réflexions personnelles concernant la votation cantonale vaudoise au sujet de l’initiative de l’EXIT et son contre-projet gouvernemental

L’assistance au suicide en EMS, telle qu’elle est demandée par cette initiative législative, réouvre le débat au sujet de l’euthanasie active qui, sur le plan éthique, moral et religieux, est particulièrement sensible puisqu’elle touche à la conception intimement personnelle de sa propre vie ET de sa propre mort.
La suite de mes réflexions se base en bonne partie sur le dossier «votations» bien ficelé des Eglises réformées et catholiques du Canton de Vaud qui met en ligne un excellent résumé avec citations du processus législatif ayant finalement abouti à la convocation du corps électoral vaudois du 17.6.2012 à ce sujet.
Généralement on distingue l’Euthanasie active de l’Euthanasie passive. Cette dernière se traduit dans les faits de « laisser faire la nature » ou autrement dit par une « abstinence thérapeutique » en dehors d’une médication palliative anti-douleurs ainsi qu’un apport minimal en oxygène et en eau dans les situations dites « dépassées » avec issue fatale irréversible à court ou moyenne échéance.
L’euthanasie active en revanche telle qu’elle est formulée par l’initiative (le contre-projet en revanche met en place quelques « garde-fous ») se traduit par un geste actif en utilisant un produit chimique contrôlé par l’ordonnance médicale pour mettre fin à sa vie.
Sur le plan éthique et religieux, sur le plan de la liberté individuelle, sur le plan constitutionnel, sur le plan des déclarations universelles des Droits de l’Homme, chacun et chacune est déjà actuellement libre de ses gestes et décisions sous condition d’être en pleine possession de sa capacité de discernement. Ainsi, le choix d’être favorable ou non à l’assistance active au suicide appartient à chaque personne dans son intime conviction et doit être indépendant de toute considération politique partisane.
Si alors la réponse personnelle est « non » à l’assistance active en fin de vie, l’initiative EXIT et le contre-projet sont à rejeter (2x non).
Si en revanche la réponse est « oui en principe à la possibilité d’une assistance active en fin de vie », le corps électoral doit se déterminer entre 1) l’initiative qui permet à une organisation de droit privé (actuellement EXIT, mais d’autres pourraient également s’y mettre) de l’effectuer sans autre formalisation si ce n’est que leur règlement et procédure interne, et 2) le contre-projet gouvernemental qui y met des formes et des « garde-fous ». C’est dans cette projection qu’un avis partisan politique a tout son sens et toute sa raison d’être, afin d’apporter à la population un avis éclairé pour qu’elle puisse se déterminer librement mais en connaissance de cause.
Le premier garde-fou le plus important et potentiellement le plus contradictoire avec l’initiative qui postule «… demande à une association…. ou à leur médecin traitant. en accord avec l’art 115 du Code pénal suisse « est l’interdiction au médecin traitant, responsable ou impliqué dans le traitement de participer à titre professionnel à la procédure de mise en œuvre de l’assistance au suicide. La première mission du médecin est de soigner, de soulager et non pas un mélange de rôles entre cette mission première et celle de l’assistance au suicide auprès de la même personne par le même thérapeute ce qui est éthiquement et juridiquement hautement périlleux. Déjà rien qu’à cause de cette disposition (Art 27 d nouveau, alinéa 2b, 5) et pour le respect du personnel soignant et de ses convictions personnelles (qui sont également concernés par ce paragraphe), je pense qu’il faut préférer le contre-projet à l’initiative.
En revanche, le médecin traitant ou responsable du patient, et/ou des médecins experts et tiers, ainsi que le personnel soignant sont appelés à donner leur avis pour permettre une prise de position quant à la capacité de discernement du patient et de sa volonté éclairée et in immuable de vouloir mettre fin à ses jours dans le cadre « d’une maladie ou de séquelles d’accident graves et incurables » Art 27 d nouveau, alinéa a1, a2 et a2, b). Ce garde-fou permet une sécurité réciproque entre patient et soignant indispensable à la confiance et liberté thérapeutique universelle qui doivent être préservées et qui font souvent débat dans les discussions des applications et limites de la loi sur l’assurance-maladie et de l’éthique professionnelle en générale.

En conclusion, je suis personnellement contre l’initiative EXIT et contre le contre-projet gouvernemental, donc pour le maintien du status quo pour les établissements publiques ; l’euthanasie passive (= l’abstention thérapeutique en dehors des soins palliatives) est éthiquement préférable en milieu hospitalier mais je n’ai aucune objection que l’euthanasie active puisse être pratiquée en privé à domicile (mais pas par le médecins traitant !).
En revanche si le double non ne l’emporte pas, je serai pour le contre-projet gouvernemental.

Cheseaux/ La Tour de Peilz , le 21.5.12
Dr M. Rohrer
PBD Vaud/Riviera-Pays-d’En Haut

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